Le Foncier

Comprendre et connaître sa propriété

Le foncier est la prérogative du géomètre-expert. Il est seul à disposer d’une délégation de service public consistant notamment à définir les limites des propriétés (privées ou publiques) et des droits qui lui sont attachés (servitudes, droit de passage, distances légales…).

Bornage

Le bornage est la procédure normalisée qui permet de définir de façon pérenne les limites d’une propriété, par le biais d’une procédure amiable entre les riverains.

Le géomètre-expert commence par relever la ou les limites objets de la demande, il récolte les titres de propriétés des différentes parties ainsi que tous les documents permettant de définir les limites. Il organise et dirige la réunion contradictoire de bornage entre les riverains, et dresse à la suite un procès verbal de bornage ou à défaut d’accord un procès verbal de carence.

La valeur juridique de cette étude tranche les litiges en déterminant la propriété.

Étude de mitoyenneté

L’étude de mitoyenneté est une procédure moins lourde que le bornage : il s’agit d’une consultation du géomètre-expert afin d’étudier la nature juridique d’une limite entre deux parcelles.

Division foncière

Réaliser une division consiste à morceler une propriété afin de créer des lots en entités distinctes constructibles ou non. Le géomètre-expert réalise un plan de division de la parcelle et réalise tous les documents administratifs en lien avec les services du cadastre. Il conseille sur la faisabilité et les règles d’urbanisme liées à cette opération.

Servitudes

Le géomètre-expert apporte son expertise pour la définition des servitudes attachées à un terrain. Il intervient pour la création de servitudes (passage, réseau, vue, non aedificandi, non altus tollendi…) ou l’analyse de servitudes existantes. Il établit des plans et calcule éventuellement des charges liées à celle-ci.